Titre Titre III : Unions de sociétés coopératives ouvrières de production.
Art. 45
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés coopératives de production peuvent constituer entre elles des unions pour la gestion de leurs intérêts communs et le développement de leurs activités.
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Prolegi/LEGITEXT000029320949#art-45