Titre Titre II : Dispositions financières›Chapitre Chapitre III : Souscription de parts sociales réservées aux salariés.
Art. 41
En vigueur depuis le 20 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cas dans lesquels les salariés ou leurs ayants droit peuvent, à leur demande, obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement et les conditions dans lesquelles les parts souscrites seront, dans ces cas, annulées ou remplacées, sont fixés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029320949#art-41