Titre Titre II : Dispositions financières›Chapitre Chapitre III : Souscription de parts sociales réservées aux salariés.
Art. 42
En vigueur depuis le 20 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parts sociales souscrites dans les conditions du présent chapitre ne peuvent être ni remboursées, ni cédées, avant l'expiration d'un délai de cinq années courant à la date de leur souscription, sauf dans les cas prévus à l'article 41.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029320949#art-42