Titre Titre V : Dispositions diverses et transitoires›Chapitre Chapitre Ier : Transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante.
Art. 49 ter
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de transformation d'une société en société coopérative de production, l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production. Les modalités de cet engagement sont fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029320949#art-49-ter-1