Titre Titre IV : Dispositions diverses et transitoires›Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires.
Art. 60
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 27 à 31 et, en tant qu'ils concernent les sociétaires coopératives de production et leurs unions, 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail sont abrogés. La mention de la présente loi est, en tant que de besoin, substituée à la mention des articles 27 à 31 et 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail dans les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives de production.
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Prolegi/LEGITEXT000029320949#art-60