Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre Ier : Définition et forme juridique.
Art. 3
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés coopératives de production sont des sociétés à capital variable constituées sous forme soit de société à responsabilité limitée, soit de société anonyme, soit de société par actions simplifiée. Elles peuvent, à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes. Cette modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
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Prolegi/LEGITEXT000029320949#art-3