Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre Ier : Définition et forme juridique.
Art. 2
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés coopératives de production sont régies par les dispositions de la présente loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par celles du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000029320949#art-2