Art. 8
En vigueur depuis le 29 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 342 du code de la sécurité sociale telles qu'elles résultent de l'article 6 ci-dessus ne s'appliquent qu'aux périodes de chômage involontaire postérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068652#art-8