LOI·n° 79-1130·28 décembre 1979
Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES.
En vigueur depuis le 28 décembre 1979 8 articles 8 versions historisées
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