Sect. DISPOSITIONS RELATIVES A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
Art. 26
En vigueur depuis le 4 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : l'article L. 221-3, le 3. de l'article L. 252-2, les articles L. 263-15, L. 263-16, L. 263-18, L. 263-19 et L. 264-18 du code des communes ainsi que les articles 40, 41, 41 bis, 42, 43, 44, 45, 47 et 49 de la loi n. 66-10 du 6 janvier 1966.
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Prolegi/LEGITEXT000006068661#art-26