LOI·n° 79-15·3 janvier 1979
Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.
En vigueur depuis le 3 janvier 1979 2 articles 2 versions historisées
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