Sect. Dispositions relatives aux loyers.
Art. 4
En vigueur depuis le 4 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux garages, places de stationnement, jardins ou locaux accessoires lorsqu'ils constituent des dépendances du local principal mentionné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006068662#art-4