Sect. Dispositions relatives aux loyers.
Art. 5
En vigueur depuis le 4 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus constituent des pratiques de prix illicites constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068662#art-5