Titre Titre IV : Dispositions communes aux archives publiques et privées.
Art. 27
En vigueur depuis le 5 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 6 à 8, 10 et 25 de la présente loi seront affichées de façon très apparente dans les locaux ouverts au public de l'administration des archives et des services détenteurs d'archives publiques en application de l'article 3, dernier alinéa, de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068663#art-27