Art. 8
En vigueur depuis le 13 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La deuxième phrase de l'article 1er ainsi que les articles 2 à 7 de la loi du 30 juillet 1880 ayant pour objet de déterminer le mode de rachat des ponts à péage sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068676#art-8