Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 34
En vigueur depuis le 11 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les adaptations nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles 2, 3, 6, 10, 12-II, 21 et 24 de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068680#art-34