Titre Titre Ier : Orientations de la politique agricole
Art. 3
En vigueur depuis le 5 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement s'attachera à obtenir de la Communauté économique européenne la prise en compte des objectifs de la présente loi dans les décisions de politique agricole et d'action régionale, notamment lors de la fixation des prix agricoles et des négociations portant sur les relations commerciales multilatérales et les conditions d'adhésion ou d'association de nouveaux Etats.
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Prolegi/LEGITEXT000006068690#art-3