Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 16
En vigueur depuis le 25 oct. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de la présente loi, les sociétés peuvent diviser leurs actions en coupures dont le montant nominal ne peut être inférieur à une somme fixée par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006068701#art-16