Sect. Section 3 : Dispositions diverses.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions contraires à la présente loi contenues dans le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques et dans le code des marchés publics sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068704#art-13