LOI·n° 81-1·2 janvier 1981
Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises
En vigueur depuis le 2 janvier 1981 4 articles 4 versions historisées
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sezione Section 1 : Des actes de cession ou de nantissement de créances professionnelles.Section 1 : Des actes de cession ou de nantissement de créances professionnelles.
Art. 7sezione Section 2 : De la mobilisation des crédits.Section 2 : De la mobilisation des crédits.
sezione Section 3 : Dispositions diverses.Section 3 : Dispositions diverses.
Art. 13Art. 14Art. 16