Art. 31

En vigueur depuis le 1 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

I Les dispositions de l'article 10-I de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) relatives au droit annuel de francisation et de navigation, sont reconduites à compter du 1er janvier 1982. II Abrogé.

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