Art. 34
En vigueur depuis le 1 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1982, les taxes sur les permis de conduire et les certificats d'immatriculation cessent d'être dues lorsque leur délivrance est consécutive à un changement d'état matrimonial.
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Prolegi/LEGITEXT000006068707#art-34