Chapitre Chapitre IX : Dispositions finales.
Art. 33
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable aux sociétés qui seront constituées à dater de son entrée en vigueur. Les sociétés constituées antérieurement seront soumises aux dispositions de la présente loi à compter du 1er juillet 1982 ; par exception, un délai leur est accordé jusqu'au 1er janvier 1985 pour l'application des dispositions de l'article 8 sur le montant du capital social. Les sociétés seront tenues de procéder à la mise en harmonie de leurs statuts avant le 1er juillet 1985. Les modalités de mise en harmonie des statuts et les sanctions prévues par les articles 499, alinéas 3 à 5, 500 et 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée (1) sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006068709#art-33