LOI·n° 81-1162·30 décembre 1981

Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes

En vigueur depuis le 30 décembre 1981 34 articles 34 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au nombre des associés.Chapitre Ier : Dispositions relatives au nombre des associés.

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'évaluation des biens.Chapitre II : Dispositions relatives à l'évaluation des biens.

Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Dispositions relatives au vote dans les assemblées générales.Chapitre III : Dispositions relatives au vote dans les assemblées générales.

Art. 6 Art. 7

capo Chapitre IV : Dispositions relatives au montant et au maintien du capital.Chapitre IV : Dispositions relatives au montant et au maintien du capital.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre V : Souscription, achat ou prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.Chapitre V : Souscription, achat ou prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre VI : Dispositions relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote.Chapitre VI : Dispositions relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Art. 26

capo Chapitre VII : Dispositions relatives à la distribution des dividendes.Chapitre VII : Dispositions relatives à la distribution des dividendes.

Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre VIII : Dispositions relatives aux sociétés à capital variable.Chapitre VIII : Dispositions relatives aux sociétés à capital variable.

Art. 30 Art. 31

sezione Dispositions relatives aux sociétés à capital variable.Dispositions relatives aux sociétés à capital variable.

Art. 32

capo Chapitre IX : Dispositions finales.Chapitre IX : Dispositions finales.

Art. 33 Art. 34

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