LOI·n° 81-1162·30 décembre 1981
Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes
En vigueur depuis le 30 décembre 1981 34 articles 34 versions historisées
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