Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour la détermination des bénéfices imposables au titre de l'année 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006068711#art-8