Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999

Toute personne qui publie un livre en vue de sa diffusion par courtage, abonnement ou par correspondance moins de neuf mois après la mise en vente de la première édition fixe, pour ce livre, un prix de vente au public au moins égal à celui de cette première édition.

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