Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, le cas échéant, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée relative aux prix, à l'exception toutefois des premier et deuxième alinéas du 4° de l'article 37 de ladite ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006068716#art-9