Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entrera en vigueur à la date du 1er janvier 1982, y compris pour l'ensemble des livres édités ou importés antérieurement à cette date. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juin 1983, un rapport sur l'application de la loi ainsi que sur les mesures prises en faveur du livre et de la lecture publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006068716#art-11