Art. 11-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068716#art-11-1