Titre Titre Ier : Dispositions de droit pénal relatives aux atteintes à la sécurité des personnes et des biens›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la récidive, aux circonstances atténuantes, à certaines causes d'aggravation de la peine et au sursis›Sect. Section 3 : Dispositions relatives au sursis.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006068717#art-6