Titre Titre II : Dispositions de procédure pénale›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 70
En vigueur depuis le 3 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les références à la tutelle pénale dans les textes en vigueur sont supprimées.
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Prolegi/LEGITEXT000006068717#art-70