Titre Titre II : Dispositions de procédure pénale›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 80
En vigueur depuis le 3 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la promulgation de la présente loi, les articles 316-5 à 316-7 du code des communes seront applicables dans les trois départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour ce qui concerne les actions pénales appartenant à la commune et que celle-ci néglige d'exercer.
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Prolegi/LEGITEXT000006068717#art-80