Titre Titre III : Protection de la victime.
Art. 94
En vigueur depuis le 3 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
(Les dispositions de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 1981).
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Prolegi/LEGITEXT000006068717#art-94