Art. 11
En vigueur depuis le 30 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Alinéas modificateurs Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter de la promulgation de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006068729#art-11