Titre Titre III : Dispositions diverses
Art. 47
En vigueur depuis le 31 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'adaptation des dispositions de la présente loi au cas des remontées mécaniques fera l'objet de dispositions législatives spéciales dans le cadre de la loi d'orientation de la politique de la montagne.
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Prolegi/LEGITEXT000006068730#art-47