Sect. Nationalisation de cinq sociétés industrielles.
Art. 3
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée (1), est applicable aux sociétés mentionnées à l'article 1er pour autant qu'elle est compatible avec les dispositions de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068735#art-3