LOI·n° 82-155·11 février 1982

Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation

En vigueur depuis le 11 février 1982 49 articles 49 versions historisées
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Sommaire

sezione Nationalisation de cinq sociétés industrielles.Nationalisation de cinq sociétés industrielles.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10
sezione NATIONALISATION DE BANQUESNATIONALISATION DE BANQUES
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 25Art. 27Art. 28
sezione NATIONALISATION DE DEUX COMPAGNIES FINANCIERESNATIONALISATION DE DEUX COMPAGNIES FINANCIERES
Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52
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