Art. 42
En vigueur depuis le 13 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations émises par la caisse nationale de l'industrie et la caisse nationale des banques, délivrées à titre d'indemnisation aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat, pourront être utilisées comme moyen de paiement pour le rachat éventuel d'actifs détenus par les sociétés nationalisées par la présente loi. Dans ce cas, elles seront admises pour leur valeur nominale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068735#art-42