Art. 40
En vigueur depuis le 13 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les sociétés mentionnées aux articles 1er, 12 et 29, toute modification du contrat de travail d'un membre du conseil d'administration représentant les salariés doit être préalablement soumise au conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006068735#art-40