Art. 39
En vigueur depuis le 13 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi n'ouvre pas aux employeurs déjà affiliés au régime défini par l'article L. 351-2 du code du travail la faculté prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 351-17 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006068735#art-39