Sect. NATIONALISATION DE DEUX COMPAGNIES FINANCIERES
Art. 37
En vigueur depuis le 13 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration de chaque compagnie est nommé parmi les membres du conseil d'administration et, après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres, conformément à l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique. Il exerce les fonctions de directeur général. Il nomme aux emplois de direction.
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Prolegi/LEGITEXT000006068735#art-37