Art. 46
En vigueur depuis le 13 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les revenus des obligations prévues à l'alinéa premier des articles 4, 15, 16 et 32 sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068735#art-46