Art. 49
En vigueur depuis le 13 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations d'échange de titres effectuées en application des articles 4, 15, 16 et 32 ci-dessus ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre et d'enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068735#art-49