Art. 52
En vigueur depuis le 13 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Une loi précisera, en tenant compte de leur caratère spécifique, les conditions dans lesquelles les établissements de crédit à statut mutualiste ou coopératif seront dotés des instruments bancaires nécessaires à l'exercice de leur activité.
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Prolegi/LEGITEXT000006068735#art-52