Art. 51
En vigueur depuis le 13 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Une loi relative à l'organisation et à la démocratisation du secteur public, élaborée après consultation des organisations syndicales les plus représentatives, déterminera l'exercice des nouvelles responsabilités des travailleurs dans l'ensemble des entreprises du secteur public, notamment au niveau de l'atelier, des fonctions syndicales, des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise, de comités de groupes d'entreprises et des conseils d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006068735#art-51