Sect. NATIONALISATION DE BANQUES
Art. 28
En vigueur depuis le 13 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat peut apporter à une banque nationalisée ou à une autre entreprise publique les actions des banques dont il a acquis la propriété en vertu de la présente loi. Ces banques restent régies par les articles 14, 22 et 23 de la présente loi, sous réserve du remplacement des administrateurs représentant l'Etat par les administrateurs représentant la banque ou l'entreprise publique bénéficiaire de l'apport et désignés par le président du conseil d'administration de la banque ou de l'entreprise publique bénéficiaire de cet apport. En outre, le président du conseil d'administration est nommé sur proposition du président de la banque ou de l'entreprise publique bénéficiaire de l'apport par le conseil d'administration de cette dernière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068735#art-28