Sect. NATIONALISATION DE BANQUES
Art. 27
En vigueur depuis le 13 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 sont abrogées en ce qui concerne les banques nationalisées, à l'exception de son article 16 en tant qu'il abroge les dispositions de l'article 9, alinéa 1er, de l'article 10, alinéa 3, et de l'article 15, alinéa 7, de la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945.
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Prolegi/LEGITEXT000006068735#art-27