Sect. NATIONALISATION DE DEUX COMPAGNIES FINANCIERES
Art. 29
En vigueur depuis le 13 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nationalisées les sociétés suivantes : Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas ; Compagnie financière de Suez.
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Prolegi/LEGITEXT000006068735#art-29