Sect. SECTION I : Dispositions diverses.
Art. 11
En vigueur depuis le 30 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article L. 4133-1 du code de la défense, les dispositions édictant des restrictions à l'admission dans les corps militaires ne sont pas opposables aux magistrats militaires, aux officiers greffiers et aux sous-officiers commis-greffiers et huissiers-appariteurs du service de la justice militaire qui demanderaient à être versés dans une armée ou un autre service commun. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
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Prolegi/LEGITEXT000006068757#art-11