LOI·n° 82-621·21 juillet 1982
Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire.
En vigueur depuis le 21 juillet 1982 5 articles 5 versions historisées
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sezione PREMIERE PARTIE : Des juridictions compétentes en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat.PREMIERE PARTIE : Des juridictions compétentes en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat.
Art. 2Art. 3sezione DEUXIEME PARTIE : Dispositions diverses et entrée en vigueurDEUXIEME PARTIE : Dispositions diverses et entrée en vigueur
sezione SECTION I : Dispositions diverses.SECTION I : Dispositions diverses.
Art. 11Art. 12Art. 13sezione SECTION II : Entrée en vigueur.SECTION II : Entrée en vigueur.